Une nouvelle législation qui entrera en vigueur en 2015 et qui permettra de répondre aux différentes situations de successions à l'international : le défunt possédait un ou plusieurs biens dans un autre état, un héritier ou légataire réside dans un autre état, ou encore un créancier réside dans un autre état. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/09/2013

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Andrea Bonomi Auteur : Patrick Wautelet

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Collaborateur : Ilaria Pretelli - Collaborateur : Azadi Oztürk

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8027-4089-6

EAN13 : 9782802740896

Reliure : Broché

Pages : 937

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 3.5 cm

Poids: 1084 g

78,00 €

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