Présentation des principaux aspects du permis de construire, du point de vue juridique : champ d'application, instruction de la demande, examen de conformité, décisions d'accord ou de refus et procédures de contentieux. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/10/2014

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Sébastien Bourillon

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : L'essentiel sur...

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8186-0755-8

EAN13 : 9782818607558

Reliure : Broché

Pages : 141

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 0.9 cm

Poids: 195 g

33,00 €

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