Présentation des principaux aspects du permis de construire, du point de vue juridique : champ d'application, instruction de la demande, examen de conformité, décisions d'accord ou de refus et procédures de contentieux. ©Electre 2024
Le permis de construire en pratique
En dépit d'une chute spectaculaire de la production de logements neufs (- 17 % de permis délivrés d'août 2013 à juillet 2014, - 10,8 % de mises en chantier sur la même période), ce sont près de 300 000 permis de construire qui ont été délivrés sur l'année 2013.
Le permis de construire est un régime d'autorisation administrative préalable : il permet à l'autorité compétente (le maire dans la plupart des cas) de contrôler a priori le respect des règles d'urbanisme édictées sur le territoire communal (ou intercommunal), en particulier celles résultant du plan local d'urbanisme.
Créé en 1943, profondément remanié par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2005-2007, le régime du permis de construire n'échappe pas à l'accélération (la frénésie ?) des réformes de ces dernières années. Une chose est sûre : le « choc de simplification » n'a pas encore eu lieu dans cette matière, et le praticien doit se tenir constamment à jour des nouveaux textes et dernières jurisprudences en date.
Quels sont les travaux soumis à permis de construire ? Comment s'effectue l'instruction des demandes ? Quelles sont les règles à connaître en matière de contentieux ? C'est pour répondre de façon pratique à ces questions que cet « Essentiel sur » a été conçu.
Paru le : 01/10/2014
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Sébastien Bourillon
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-0755-8
EAN13 : 9782818607558
Reliure : Broché
Pages : 141
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 195 g
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