Réunis en association syndicale libre, les propriétaires de lotissements donnent à la personne morale ainsi constituée la mission de gérer les parties communes. L'objet de ce guide est de préciser les règles de gestion des ASL, de proposer des formules de rédaction des clauses statutaires importantes et d'analyser les décisions judiciaires rendues. ©Electre 2025
Paru le : 12/11/2008
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Christian Atias
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Point de droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-66-1
EAN13 : 9782915334661
Reliure : Broché
Pages : 279
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 0 g
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