Définition de la notion juridique de document d'urbanisme : les critères d'appartenance à cette catégorie, la procédure d'élaboration d'un document, la force juridique et les spécificités du contentieux administratif de la légalité. ©Electre 2025

Les documents d'urbanisme

À la question de savoir ce qu'est un « document d'urbanisme », nombreux sont ceux qui seraient tentés de répondre « plan local d'urbanisme, plan d'occupation des sols, schéma de cohérence territoriale, carte communale, plan de sauvegarde et de mise en valeur, schéma de mise en valeur de la mer... ». Ce serait exact, à un détail près. Ce ne serait pas la réponse à la question posée, mais l'énumération de certaines catégories de documents d'urbanisme. Un exemple n'est ni une définition, ni une explication. Il repose sur une connaissance acquise.

Qu'est-ce donc qu'un « document d'urbanisme » ? Pourquoi des documents d'urbanisme ? Quels sont les documents d'urbanisme. Comment distinguer un « document d'urbanisme » d'un « document » qui ne le serait pas ? Qui peut être intéressé par les documents d'urbanisme ?

Cet ouvrage propose une étude systématique de l'outil juridique qu'est le document d'urbanisme, autour de la notion (objet, critères de définition, législation de rattachement, fonction, finalité, enjeux, typologie) ; du régime juridique (autorités compétentes, procédure d'élaboration, formalités substantielles, entrée en vigueur, champ d'application) et de la portée juridique (opposabilité, servitudes, gestion, contraintes et avantages juridiques, contentieux spécifique, effets de l'annulation).

Le document d'urbanisme est une décision par laquelle une autorité administrative fixe les règles et les servitudes suivant lesquelles les modes d'utilisation des sols (construction, aménagement, démolition, équipement) sont, dans un périmètre donné, admis, soumis à des prescriptions spéciales, encadrés ou interdits dans l'intérêt général.

Tout en déterminant, pour les administrés, la « constructibilité » de leurs parcelles, le document d'urbanisme constitue, pour les communes, la condition juridique et instrumentale préalable à tout transfert des compétences d'urbanisme (délivrance des permis de construire, exercice du droit de préemption, maîtrise foncière, opérations d'urbanisme, exclusion de la règle de constructibilité ou d'urbanisation limitée). Qu'adviendrait-il des compétences, des règles d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme en cas d'annulation juridictionnelle du document d'urbanisme applicable ?

Autant de considérations qui peuvent présenter l'intérêt de pouvoir, dans une situation donnée, déterminer si l'on est affecté ou non par un document d'urbanisme et si oui à laquelle des catégories disponibles se rattache-t-il ?