Synthèse des informations sur l'interdiction, la minorité prolongée, la mise sous conseil judiciaire, la loi sur le régime des aliénés, les délinquants anormaux, l'interdiction légale et la dévolution des biens appartenant à des personnes dont un des héritiers est déficient mental. Intègre la loi du 29 avril 2001 qui modifie la tutelle des mineurs et l'examen des articles 488bis. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 08/08/2007

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Pierre Marchal

Éditeur(s) : Larcier Intersentia

Collection(s) : Tiré à part du Répertoire notarial

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-8044-2737-5

EAN13 : 9782804427375

Reliure : Cartonné

Pages : 410

Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm

Épaisseur: 2.1 cm

Poids: 1220 g

270,00 €

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