La loi du 17 juin 2008 modifie les dispositions du Code civil en matière de prescription. Un point sur les impacts de la réforme, analysant les délais de la prescription de droit commun et les prescriptions spéciales, la définition et les causes de report et d'interruption, et les modalités d'application de la loi. Les règles en vigueur sont présentées et comparées au droit applicable auparavant. ©Electre 2025
Paru le : 16/12/2008
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Cécile Biguenet-Maurel
Éditeur(s) :
Lefebvre
Collection(s) : Dossier pratique
Contributeur(s) : Collaborateur : Editions Francis Lefebvre
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-85115-790-4
EAN13 : 9782851157904
Reliure : Broché
Pages : 316
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 1300 g
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