La loi du 17 juin 2008 modifie les dispositions du Code civil en matière de prescription. Un point sur les impacts de la réforme, analysant les délais de la prescription de droit commun et les prescriptions spéciales, la définition et les causes de report et d'interruption, et les modalités d'application de la loi. Les règles en vigueur sont présentées et comparées au droit applicable auparavant. ©Electre 2024

Réforme de la prescription civile

La loi du 17 juin 2008 a réduit de 30 à 5 ans le délai de la prescription de droit commun. A elle seule, cette mesure, aussi spectaculaire soit-elle, ne suffirait pas à justifier la publication d'un ouvrage commentant cette loi. Certes, la loi modifie et unifie les délais de prescription, mais elle va plus loin : elle change le champ d'application de la prescription de droit commun, simplifie les règles relatives au calcul et au cours de la prescription et autorise les aménagements contractuels de la prescription extinctive.

Quelle est l'incidence de l'intégration des règles concernant la prescription des actions des marchands contre les non-marchands dans le Code de la consommation ? Qu'est-ce qu'une action réelle immobilière ? L'action oblique visant à protéger un droit réel immobilier est-elle une action personnelle ou une action réelle ? Et l'action visant à la remise en état d'un bien ? Un salarié victime de discrimination peut-il encore obtenir son reclassement ? L'action en réparation des dommages causés à l'environnement permet-elle d'obtenir du pollueur la remise en état ? Comment s'articulent le délai de prescription et le nouveau délai butoir ? Quel est l'intérêt de l'imprescriptibilité du doit de propriété pour le propriétaire ? Quel délai de prescription pour l'action en revendication de fruits ? La victime d'un dommage corporel qui demande réparation de son préjudice financier peut-elle invoquer la prescription décennale ? Comment prouver la connaissance du droit ? Comment appliquer le délai butoir de 20 ans à une action en prescription d'une durée supérieure ?

Pour comprendre la réforme et en maîtriser la portée, l'ouvrage Réforme de la prescription civile répond à toutes ces questions en présentant, thème par thème, l'ensemble des règles désormais applicables. Véritable guide pratique, il permet aux justiciables et à leurs conseils de maîtriser parfaitement les nouvelles règles, pour être sûrs de ne pas agir trop tard.