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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


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Résumé

Rassemble et commente les textes législatifs et réglementaires français régissant l'entrée, le séjour et le retour des étrangers ainsi que l'accès à la nationalité, le départ forcé et l'asile politique. Comporte le projet de réforme du droit des étrangers présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 ainsi que son commentaire. A jour des décrets publiés au cours de l'année 2007. ©Electre 2024

Les nouveautés

  • Le projet de réforme du droit des étrangers, présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007, commenté sous les articles concernés avec, en annexe, le texte et l'exposé des motifs.
  • La partie réglementaire du code à jour des plus récentes modifications, notamment :
  • le décret du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français ;
  • le décret du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention «compétences et talents» ;
  • le décret du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
  • le décret du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

Fiche Technique

Paru le : 07/09/2007

Thématique : Droits de l'homme

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Juris Classeur

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Vincent Tchen - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabienne Renault-Malignac - Auteur : Françoise Beneditti-Duffé - Auteur : Karine Wache-Valin - Préfacier : Rémy Schwartz

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-0905-3

EAN13 : 9782711009053

Reliure : Broché

Pages : XL-1494

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 4.5 cm

Poids: 930 g