Ouvrage complet rassemblant les textes législatifs et réglementaires français régissant l'entrée, le séjour et le retour des étrangers ainsi que l'accès à la nationalité, le départ forcé et l'asile politique. Comporte le projet de réforme du droit des étrangers présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 ainsi que son commentaire. A jour des décrets publiés au cours de l'année 2007. ©Electre 2024
Paru le : 18/06/2009
Thématique : Droits de l'homme
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Juris Classeur
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Vincent Tchen - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabienne Renault-Malignac - Auteur : Françoise Beneditti-Duffé - Auteur : Karine Wache-Valin - Préfacier : Rémy Schwartz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-1142-1
EAN13 : 9782711011421
Reliure : Broché
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 4.5 cm
Poids: 986 g
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