Contient les textes nationaux, internationaux, européens ainsi que les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relatifs aux fichiers informatiques contenant des données personnelles. ©Electre 2024
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été adoptée en vue de garantir le respect de l'identité humaine, de la vie privée, des droits de l'homme et des libertés individuelles ou publiques face au développement de l'informatique.
Pour ce faire, la loi a institué une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), chargée de veiller à la protection des données personnelles.
Ce recueil de textes officiels rassemble notamment la loi du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, les délibérations de la CNIL adoptant des normes simplifiées et des recommandations et les principaux textes internationaux et européens relatifs à la protection des données, en particulier la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.
Tandis que le traitement automatisé de l'information s'inscrit de plus en plus dans la vie quotidienne de chacun, en particulier dans la pratique de l'internet, cet ouvrage offre un panorama complet du droit applicable en matière de données personnelles et constitue l'outil indispensable pour quiconque s'intéresse à la question de l'informatisation de la société dans le respect de la personne.
Paru le : 08/02/2004
Thématique : Droits de l'homme
Auteur(s) : Auteur : France. Commission nationale de l'informatique et des libertés
Éditeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110754813
Reliure : Broché
Pages : 836
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 3.2 cm
Poids: 350 g
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