Cet ouvrage donne des pistes à l'attention des collectivités locales pour élaborer un règlement intérieur. L'auteure précise comment doit se matérialiser le principe d'égal accès au service public de tous les usagers ainsi que la forme concrète que doit prendre dans le règlement intérieur de l'assemblée le respect des droits de l'opposition. Avec des exemples et modèles. ©Electre 2024
Paru le : 15/02/2008
Thématique : Droit du travail - Conventions collectives
Auteur(s) : Auteur : Patricia Bonamy
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-407-1
EAN13 : 9782352954071
Reliure : Broché
Pages : 94
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 240 g
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