Conçu à l'origine pour apporter des garanties aux salariés, l'article L 1224-1 prévoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, leurs contrats de travail restent en vigueur avec le nouvel employeur. Tableau de ses modalités d'application. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 25/08/2008

Thématique : Droit du travail - Conventions collectives

Auteur(s) : Auteur : Jean-Jacques Touati

Éditeur(s) : Liaisons

Collection(s) : Liaisons sociales

Contributeur(s) : Préfacier : Xavier Bertrand

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-87880-693-9

EAN13 : 9782878806939

Reliure : Broché

Pages : 152

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 0.8 cm

Poids: 210 g

27,00 €

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