S'appuyant sur une série d'auditions de représentants d'associations et de praticiens du droit ainsi que sur une étude de droit comparé réalisée par l'Institut de criminologie de Paris, ce premier rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation fait un bilan des règles en vigueur et propose quelques principes simples de clarification. ©Electre 2024
Paru le : 11/05/1999
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : France. Office parlementaire d'évaluation de la législation
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Sénat
Collection(s) : Assemblée nationale Rapport (Sénat, Assemblée nationale)
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111085206
Reliure : Broché
Pages : 137
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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