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Auteur France. Office parlementaire d'évaluation de la législation
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L'exercice de l'action civile par les associations

L'exercice de l'action civile par les associations

Auteur : France. Office parlementaire d'évaluation de la législation
Éditeur(s): Assemblée nationale
Sénat
S'appuyant sur une série d'auditions de représentants d'associations et de praticiens du droit ainsi que sur une étude de droit comparé réalisée par l'Institut de criminologie de Paris, ce premier rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation fait ...
6,10 €
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