Pour être en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le législateur a modifié le Code belge d'instruction criminelle avec la loi du 12 février 2003, adaptant ce qui concerne le défaut (condition nécessaire pour envisager une opposition). Ce texte a pour objectif de mettre en lumière les cas où cette voie de recours peut présenter des problèmes. ©Electre 2025
Paru le : 30/09/2004
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Auteur : Olivier Michiels
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Les dossiers du Journal des tribunaux
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782804415075
Reliure : Broché
Pages : 145
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 280 g
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