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Les tarifs applicables aux huissiers de justice français sont expliqués, intégrant le nouveau décret sur la revalorisation du taux de base du 10 mai 2007. Avec des conseils pratiques pour sécuriser les démarches quotidiennes. ©Electre 2025
Paru le : 15/07/2007
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Ed. juridiques et techniques
Collection(s) : Passerelle
Contributeur(s) : Directeur de publication : Bernard Menut - Préfacier : Serge Guinchard
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-910326-52-4
EAN13 : 9782910326524
Reliure : Broché
Pages : 365
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.7 cm
Poids: 0 g