Description et examen des moments importants des perquisitions et saisies en entreprise. L'auteur répond avec des mots simples aux questions pratiques que les professionnels peuvent se poser. C'est un outil très opérationnel qui apporte des réponses et des solutions inédites. ©Electre 2024
Dossier / Thèmexpress
Fisc, douane, DGCCRF, inspection du travail, CNIL, etc., de nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel. Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux perquisitions ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ? Découvrez dans ce Dossier Thèmexpress, pour chaque type de contrôle, quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui.
Paru le : 08/04/2015
Thématique : Commerce international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Lefebvre
Collection(s) : Dossier thèmexpress
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36893-120-2
EAN13 : 9782368931202
Reliure : Broché
Pages : 205
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 19.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 356 g
Carte fidélité
Mollat Radio
