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Délits non intentionnels : rapport, deuxième lecture

Auteur : France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel


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Résumé

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 07/06/2000

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Auteur : France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel

Éditeur(s) : Sénat

Collection(s) : Sénat, rapports et avis

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Pierre Fauchon - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Pierre Fauchon

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111030954

Reliure : Broché

Pages : 31

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g