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Economie - DroitDroitJusticeDroit pénal - affaires criminelles
Jeux en ligne et menaces criminelles : rapport au Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Jeux en ligne et menaces criminelles : rapport au Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Auteur : France. Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique


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Résumé

Le rapport recense les formes de fraudes et d'activités criminelles relevées dans le domaine des jeux et des paris en ligne, en France et à l'étranger. Il insiste sur la nécessité de créer une autorité de régulation et de mettre en place un système de licences attribuées aux opérateurs respectant un cahier des charges précisément défini. Plaide pour de nouvelles mesures de protection des joueurs. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 06/11/2009

Thématique : Droit Pénal

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Collection des rapports officiels

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Alain Bauer

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-007904-6

EAN13 : 9782110079046

Reliure : Broché

Pages : 43

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.4 cm

Poids: 104 g