Le point sur les questions suscitées par l'application de la loi du 31 janvier 1980 approuvant la convention du Benelux relative à l'astreinte : le champ d'application de la mesure, le titre exécutoire sur lequel la base de l'astreinte est recouvrée, le régime de la supression, de la suspension ou de la réduction de la sanction, la prescription, etc. ©Electre 2025
Paru le : 02/02/2007
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Auteur : Jacques Van Compernolle
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Tiré à part du Répertoire notarial
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2323-0
EAN13 : 9782804423230
Reliure : Cartonné
Pages : 106
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 22.0 cm
Poids: 420 g
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