Le point sur les questions suscitées par l'application de la loi du 31 janvier 1980 approuvant la convention du Benelux relative à l'astreinte : le champ d'application de la mesure, le titre exécutoire sur lequel la base de l'astreinte est recouvrée, le régime de la supression, de la suspension ou de la réduction de la sanction, la prescription, etc. ©Electre 2025
L'Astreinte
Depuis son introduction en droit belge par la loi du 31 janvier 1980 approuvant la Convention Benelux relative à l'astreinte (C. jud., art. 1385bis à 1385nonies), la matière connaît un succès sans cesse croissant tant cette sanction pécuniaire conditionnelle destinée à assurer l'exécution en nature, par le débiteur, de la condamnation principale répond à la nécessité de traduire dans les faits la décision de justice.
Les textes demeurent inchangés mais les nombreuses questions suscitées par leur application fréquente dans les matières les plus diverses ont permis de mieux préciser la portée des règles, spécialement en ce qui concerne le champ d'application de la mesure, le titre exécutoire sur la base duquel l'astreinte est recouvrée, le régime de la suppression, de la suspension ou de la réduction de la sanction, la répartition des compétences entre le juge du fond et le juge des saisies, et la prescription. L'apport de l'abondante jurisprudence de la Cour de justice Benelux et de la Cour de cassation est à cet égard déterminant.
Le premier commentaire de l'astreinte paru dans le Répertoire Notarial, en 1992, sous la signature du Professeur Jacques van Compernolle, s'est immédiatement imposé par sa qualité, la sûreté de ses analyses et de ses commentaires. Il nous propose aujourd'hui la refonte, complète, brillante et très attendue, d'une matière fort sollicitée, qui concrétise un des aspects du droit de l'exécution effective et équitable.
Paru le : 02/02/2007
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Auteur : Jacques Van Compernolle
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Tiré à part du Répertoire notarial
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-2323-0
EAN13 : 9782804423230
Reliure : Cartonné
Pages : 106
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 22.0 cm
Poids: 420 g
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