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La dépénalisation de la vie des affaires : rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice, janvier 2008

La dépénalisation de la vie des affaires : rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice, janvier 2008

Auteur : France. Ministère de la justice


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Résumé

Pistes de réflexion pour une limitation du risque pénal des entreprises, à la recherche de modes de régulation permettant plus d'innovation économique, concernant le droit des sociétés, le droit financier et le droit de la consommation. Des avocats, magistrats, professionnels de l'entreprise et des universitaires examinent la question en lien avec les législations des pays membres de l'Union. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 27/02/2008

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de la justice

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Collection des rapports officiels

Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-Marie Coulon - Préfacier : Rachida Dati

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-007129-3

EAN13 : 9782110071293

Reliure : Broché

Pages : 133

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.9 cm

Poids: 260 g