Présente les objectifs et les avancements du projet ALI-Unidroit de principes de procédure civile transnationale destiné à s'appliquer aux litiges du commerce international. Evoque l'avenir du projet et la volonté de certains Etats de s'en inspirer pour modifier leur procédure civile. Les annexes donnent les textes successifs du projet avec leurs commentaires. ©Electre 2025
Paru le : 24/05/2004
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Ed. juridiques et techniques
Collection(s) : Droit et procédures
Contributeur(s) : Directeur de publication : Frédérique Ferrand
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782910326333
Reliure : Broché
Pages : 349
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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