Présentation des voies d'exécution et des procédures d'ordre et de distribution, telles qu'elles résultent de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n°92-92-755 du 31 juillet 1992 entrés en vigueur le 1er janvier 1993. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 07/07/2010

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Auteur : Pierre Julien Auteur : Gilles Taormina

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Manuel

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-275-03388-4

EAN13 : 9782275033884

Reliure : Broché

Pages : 842

Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm

Épaisseur: 3.5 cm

Poids: 684 g

37,55 €

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