Dresse un bilan et des perspectives à la réforme des procédures d'exécution réalisée en 1991 et aborde des points particuliers comme l'incidence de la jurisprudence européenne sur ces procédures, la compétence et les pouvoirs du juge de l'exécution, les limites de la saisissabilité, les titres exécutoires, la saisie et la vente des droits incorporels, l'expulsion, les mesures conservatoires. ©Electre 2024
Paru le : 15/06/2002
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Ed. juridiques et techniques
Collection(s) : Passerelle
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Chambre nationale des huissiers de justice (France)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782910326258
Reliure : Broché
Pages : 147
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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