Ce rapport énonce 70 propositions visant à réformer le droit pénal des mineurs selon deux axes : assurer une meilleure lisibilité du droit pénal des mineurs et adapter la justice pénale en fonction de l'évolution de la délinquance. ©Electre 2024
La commission dite «Varinard», du nom de son président, a été installée par Madame le garde des Sceaux avec mission de proposer une réforme de la justice pénale des mineurs.
Les 70 préconisations du rapport, ont pour objectif de rendre cette justice plus lisible et mieux adaptée à la délinquance actuelle des mineurs.
Elaborer un code dédié à la justice pénale des mineurs, adapter les terminologies utilisées, inscrire solennellement, en exergue du nouveau code, les principes les plus fondamentaux de ce droit assureront une meilleure lisibilité de cette justice.
Adapter la réaction sociale à la réalité de la délinquance a conduit la commission à des préconisations de réforme raisonnables mais résolument innovantes.
Fixer l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans tout en reportant celui de l'incarcération à 14 ans, maintenir un régime spécifique pour tous les mineurs de 18 ans en conservant néanmoins des tranches d'âge, articuler efficacement éducation et sanction, confirmer la double compétence civile et pénale du juge des mineurs sont quelques unes des propositions raisonnables formulées.
Quant aux innovations essentielles elles reposent sur trois idées simples :
Nécessité d'une réponse à tout acte de délinquance - Cohérence de la réponse institutionnelle - Célérité de cette réponse, la maîtrise du temps des procédures étant une condition de l'amélioration de la justice pénale des mineurs.
Les préconisations de ce rapport constituent un ensemble cohérent permettant de modifier profondément le droit des mineurs délinquants sans, pour autant, remettre en cause les principes inscrits dans l'ordonnance du 2 février 45.
Il appartiendra, au législateur souverain, de décider si ce rapport, fruit des réflexions de cette commission, peut servir de base à une réforme qui paraît s'imposer.
Paru le : 23/07/2009
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de la justice
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Collection des rapports officiels
Contributeur(s) : Directeur de publication : André Varinard
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-007668-7
EAN13 : 9782110076687
Reliure : Broché
Pages : 271
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 452 g
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