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Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales : 70 propositions, rapport au Ministre de la justice, garde des sceaux

Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales : 70 propositions, rapport au Ministre de la justice, garde des sceaux

Auteur : France. Ministère de la justice


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Résumé

Ce rapport énonce 70 propositions visant à réformer le droit pénal des mineurs selon deux axes : assurer une meilleure lisibilité du droit pénal des mineurs et adapter la justice pénale en fonction de l'évolution de la délinquance. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 23/07/2009

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de la justice

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Collection des rapports officiels

Contributeur(s) : Directeur de publication : André Varinard

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-007668-7

EAN13 : 9782110076687

Reliure : Broché

Pages : 271

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.9 cm

Poids: 452 g