En s'appuyant sur les textes règlementaires et les dernières évolutions de la jurisprudence, cet ouvrage a pour objectif de fournir une information fiable et précise afin d'éviter au maximum la mise en cause de la responsabilité pénale des élus. ©Electre 2024
Paru le : 15/05/1998
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Jean-Christophe Maymat
Éditeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) : Administration locale
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782701312439
Reliure : Broché
Pages : 273
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 412 g
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