Explique les règles relatives à la saisine, aux compétences, aux procédures et décisions des tribunaux d'instance. ©Electre 2025
Paru le : 15/11/2004
Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution
Auteur(s) : Auteur : Philippe Flores
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : La justice au quotidien
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747573931
Reliure : Broché
Pages : 98
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 120 g
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