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Procédure civile : droit interne et droit communautaire

Auteur : Serge Guinchard

Auteur : Frédérique Ferrand

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Résumé

Ce précis décrit la réalisation en justice des droits selon la procédure civile. Celle-ci, d'accès libre, égal et fraternel, se développe à partir des trois théories de l'action, de la juridiction et de l'instance ainsi que des conventions d'arbitrage et voies de recours. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 12/10/2006

Thématique : Procédures civiles - Voies d'exécution

Auteur(s) : Auteur : Serge Guinchard Auteur : Frédérique Ferrand

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Précis Dalloz

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782247066339

Reliure : Broché

Pages : 1248

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 5.1 cm

Poids: 1127 g