Guide des procédures fiscales intervenant dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises présentant : les caractéristiques de la loi, la chronologie des différentes procédures, la créance fiscale, les mesures d'exécution du recouvrement, la déclaration des créances fiscales à la procédure, les procédures contentieuses et les incidences des procédures à l'encontre des dirigeants. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 31/01/2008

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Michel Douay

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Litec fiscal

Contributeur(s) : Préfacier : Maurice Cozian

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-0958-9

EAN13 : 9782711009589

Reliure : Broché

Pages : XI-287

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 1.6 cm

Poids: 434 g

45,60 €

Chargement...