Document présentant les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement. Les modalités d'ouverture, les travaux préparatoires, la négociation entre les parties et le contrôle juridictionnel. ©Electre 2024
Paru le : 21/03/2012
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Frédéric Ferrière Auteur : Valérie Avena-Robardet
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz référence
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-08018-2
EAN13 : 9782247080182
Reliure : Broché
Pages : 320
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 19.0 cm
Épaisseur: 3.1 cm
Poids: 950 g
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