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Livres Frédéric Ferrière
Éditeur(s) :
Dalloz
Décrit les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement, les modalités d'ouverture de la procédure conventionnelle et le lancement des travaux préparatoires au plan de redressement, la procédure de négociation entre les parties...
60,00 €
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Éditeur(s) :
Dalloz
Document présentant les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement. Les modalités d'ouverture, les travaux préparatoires, la négociation entre les parties et le contrôle juridictionnel. ©Electre 2025
78,00 €
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Éditeur(s) :
Dalloz
Décrit les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement, les modalités d'ouverture de la procédure conventionnelle et le lancement des travaux préparatoires au plan de redressement, la procédure de négociation entre les parties...
79,00 €
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