Décrit les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement, les modalités d'ouverture de la procédure conventionnelle et le lancement des travaux préparatoires au plan de redressement, la procédure de négociation entre les parties et la mise en oeuvre du plan de redressement, la procédure de recommandation et son contrôle juridictionnel. ©Electre 2025
Paru le : 13/06/2002
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Pierre-Laurent Chatain Auteur : Frédéric Ferrière
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Dalloz référence
Contributeur(s) : Préfacier : Véronique Neiertz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247048014
Reliure : Broché
Pages : XXVI-365
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 690 g
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