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La location d'actions et de parts de SARL. La réforme du droit des successions et la transmission des entreprises

La location d'actions et de parts de SARL. La réforme du droit des successions et la transmission des entreprises


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Résumé

Le thème de la transmission des entreprises reste une préoccupation du législateur, deux lois récentes en sont l'illustration : la loi du 2 août 2005 sur la location d'actions et de parts sociales et la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le droit des successions et des libéralités. Dans la prolongation de deux colloques tenus en 2006 et 2007, ces textes en présentent les finalités. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 03/07/2008

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Claude Hallouin - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Hervé Causse - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Joël Monnet - Auteur : Jean-Claude Hallouin - Auteur : Hervé Causse - Auteur : Joël Monnet

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-275-02783-8

EAN13 : 9782275027838

Reliure : Broché

Pages : XIV-128

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.5 cm

Poids: 246 g