Le contrat du franchisé ne fait l'objet d'aucune législation spécifique en France. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son information précontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est censé suffire. Faut-il pousser plus loin la protection du franchisé ? ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/09/2009

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : L'Harmattan

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Directeur de publication : Nicolas Dissaux - Directeur de publication : Romain Loir

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-296-09325-6

EAN13 : 9782296093256

Reliure : Broché

Pages : 284

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm

Épaisseur: 1.5 cm

Poids: 320 g

27,50 €

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