Issue d'une thèse, cette étude porte sur le régime juridique de la saisie des sommes déposées par un débiteur récalcitrant sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit, la saisie entre les mains d'une banque étant régie par le droit commun de la saisie-arrêt. Le statut des établissements de crédit est ensuite examiné, pour déduire les caractéristiques de la monnaie scripturale. ©Electre 2025
Paru le : 25/04/2006
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Frédéric Georges
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Irma Moreau-Margrève - Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782804421069
Reliure : Broché
Pages : 667
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 4.1 cm
Poids: 925 g
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