Concernant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, des dispositions nouvelles s'ajoutent aux normes régissant le gage, le transfert de propriété à titre de garantie ou de cession-rétrocession portant sur des instruments financiers. Cette nouvelle législation a donc pour effet de renforcer la position juridique des créanciers bénéficiaires. ©Electre 2025
Paru le : 01/03/2006
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : UB3
Contributeur(s) : Directeur de publication : Michèle Grégoire - Auteur : Michèle Grégoire - Auteur : - Auteur : - Auteur : - Editeur scientifique (ou intellectuel) : - Editeur scientifique (ou intellectuel) :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802722281
Reliure : Broché
Pages : XIV-198
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 340 g
Carte fidélité
Mollat Radio
