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Les actions de préférence constituent l'une des innovations majeures du droit français des sociétés. Après avoir montré en quoi le dispositif prévu dans le Code du commerce est exceptionnel, l'auteur propose des pistes de mise en oeuvre de l'article L. 228-13 en donnant des exemples concrets. Il s'agit de signaler que les potentialités d'exploitation pratique du dispositif sont bien réelles. ©Electre 2025
Paru le : 04/04/2014
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Tanguy Allain
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Institut de droit des affaires
Contributeur(s) : Préfacier : Alexis Constantin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7314-0923-9
EAN13 : 9782731409239
Reliure : Broché
Pages : 693
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g