Appréciation de l'état de l'harmonisation des règles d'information appliquées aux sociétés cotées et mise en lumière des questions n'ayant pas donné lieu à une réponse suffisamment développée du législateur européen dont l'intervention pourrait apparaître opportune pour l'adoption de règles communes. ©Electre 2024
Le législateur européen a mis en place un nouveau régime d'information, auquel sont soumises les sociétés cotées.
Ce nouveau régime a sans aucun doute renforcé la transparence sur les marchés financiers européens et facilité la réalisation d'opérations transfrontalières.
S'il convient de saluer les améliorations apportées par ce régime, on ne saurait ignorer certains excès qui lui sont imputables. Ceux-ci tiennent notamment dans la mise à l'écart par le législateur de l'approche d'harmonisation minimale et la prise en considération insuffisante des besoins spécifiques des certains émetteurs, à savoir les petites et moyennes entreprises et les émetteurs extracommunautaires.
Mais paradoxalement, ce régime a également laissé subsister certaines lacunes, qui ont trait à la fois au contenu des obligations d'information et à leurs sanctions. À cet égard, celles concernant l'information sur le gouvernement d'entreprise n'ont été que partiellement comblées, tandis que celles relatives aux sanctions civiles applicables en la matière continuent d'être négligées.
Paru le : 15/04/2012
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Anastasia Sotiropoulou
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Collection de la Faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg
Contributeur(s) : Préfacier : Alain Couret - Préfacier : André Prüm
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-4534-8
EAN13 : 9782804445348
Reliure : Broché
Pages : 691
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.8 cm
Poids: 1010 g
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