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Les modalités d'endettement font partie intégrante de la liberté de gestion reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale, liberté fondamentale raffirmée récemment par le Conseil d'Etat dans son arrêté Andritz. L'auteur expose l'état actuel du débat dans ses multiples facettes. ©Electre 2025
Paru le : 16/10/2007
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Hervé Kruger
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque finances publiques et fiscalité
Contributeur(s) : Préfacier : Patrick Dibout
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-03262-7
EAN13 : 9782275032627
Reliure : Broché
Pages : 493
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 794 g