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Transmission, signification ou notification des actes : les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, communautaire et international

Auteur : Mélina Douchy-Oudot

Auteur : Bernard Menut


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Résumé

La multiplicité des transactions commerciales consécutives à l'expansion du marché économique rend indispensable la connaissance précise et rigoureuse de la transmission des actes judiciaires et commerciaux, abordée dans cet ouvrage. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 04/11/2002

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Mélina Douchy-Oudot Auteur : Bernard Menut

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Pratique professionnelle

Contributeur(s) : Collaborateur : Mathieu Chardon - Collaborateur : Stéphane Gensollen - Collaborateur : Jean-Paul Spinelli

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711134861

Reliure : Broché

Pages : X-368

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.8 cm

Poids: 536 g