L'action de groupe connue aux Etats-Unis sous le nom de "Class action" permet à un particulier ou à une association d'agir en représentation de milliers de personnes pour faire valoir des droits collectifs comme l'action contre les discriminations raciales en matière d'emploi. En France, l'introduction d'une telle procédure pourrait, notamment, s'intégrer en droit des sociétés. ©Electre 2025
Paru le : 29/12/2004
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Ceprisca
Collection(s) : Ceprisca
Contributeur(s) : Directeur de publication : Véronique Magnier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782951871229
Reliure : Broché
Pages : 167
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 285 g
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