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La faute de gestion en droit des sociétés 2001

La faute de gestion en droit des sociétés 2001

Auteur : Serge Hadji-Artinian

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Résumé

Présente l'actualité de la faute de gestion à travers une classification des fautes et étudie le traitement de la faute sous sa forme indirecte: existence de contrepouvoirs, intervention de tiers indépendants. ©Electre 2024

En apparence, la faute de gestion du dirigeant de société recouvre une mosaïque de comportements et de situations sans liens véritables. Elle est une faute d'aventurisme, de négligence, et de violation de dispositions légales. Mais, en réalité, cette faute singulière se fédère au regard de l'intérêt social. Ce critère unifie la notion de faute de gestion. Il révèle des actes et des attitudes de gestion de l'organe de direction qui ne lui sont pas conformes.

La faute de gestion subit un double traitement juridique :

  • D'une part, pour l'anticiper, une prévention intervient indirectement en amont du processus décisionnel. Ainsi, des instruments internes aux organes d'administration instaurent un test d'homologation a priori des actes de gestion au regard de l'intérêt social. Les obligations de comportements à la charge des dirigeants sociaux participent également à cette recherche, tout comme le rééquilibrage des pouvoirs au sein des entreprises, et l'application de contre-pouvoirs effectifs ou nouveaux. Les mécanismes de prévention externe se fondent sur l'encadrement contractuel du processus décisionnel des managers, le contrôle des associés, et de professionnels indépendants.

  • D'autre part, la faute de gestion consommée est directement sanctionnée. Dans les sociétés viables, le dirigeant responsable a l'obligation de réparer le dommage pécuniairement notamment sur le fondement des articles L. 223-22 et L. 225-251 du nouveau Code de commerce (anciens articles 52 et 244 de loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales). Dans les personnes morales soumises à une procédure collective, le régime de la sanction pécuniaire de l'action en comblement de passif, s'accompagne pour les fautes de gestion les plus graves, de sanctions personnelles comme la procédure d'extension en redressement judiciaire au dirigeant, ou la faillite personnelle et les interdictions diverses dont les régimes juridiques sont principalement disposés aux articles L. 624-3 et L. 624-5 et suivants du nouveau Code de commerce (anciens articles 180 et 182 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires).

    • Fiche Technique

    Paru le : 24/07/2001

    Thématique : Droit commercial

    Auteur(s) : Auteur : Serge Hadji-Artinian

    Éditeur(s) : Litec

    Collection(s) : Affaires finances

    Série(s) : Non précisé.

    ISBN : Non précisé.

    EAN13 : 9782711133246

    Reliure : Broché

    Pages : 369

    Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


    Épaisseur: 2.0 cm

    Poids: 600 g