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La Societas Europaea ou SE : pour une citoyenneté européenne de l'entreprise

Auteur : France. Ministère de la justice


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Résumé

Après un état des lieux de l'application du statut communautaire de la société européenne par les acteurs économiques, le rapport propose des directions pour aider la société européenne à affronter la compétition internationale. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 06/04/2007

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de la justice

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Collection des rapports officiels

Contributeur(s) : Directeur de publication : Noëlle Lenoir

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-006613-8

EAN13 : 9782110066138

Reliure : Broché

Pages : 322

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 1.7 cm

Poids: 518 g