Guide pratique sur le statut de bail commercial, fixé par le code du commerce. Particulièrement protecteur pour le locataire, il protège celui-ci contre les risques d'éviction. Retrace toutes les étapes de la mise en place du bail commercial, de sa conclusion à sa résiliation. A jour des derniers textes de la loi de modernisation du 4 août 2008. ©Electre 2024
Qui peut conclure un bail commercial ? Pour quels locaux ? Comment est fixé le loyer ? Peut-il varier ? Le locataire a-t-il le droit de changer d'activité, de sous-louer ? Peut-il exiger le renouvellement de son bail ? Comment se calcule l'indemnité d'éviction ?
Le statut des baux commerciaux protège le locataire contre les risques d'éviction. En effet, celui-ci bénéficie, sauf cas exceptionnels, du droit au renouvellement de son bail. Ce véritable droit à la «propriété commerciale» lui assure la pérennité de son activité, en lui évitant d'avoir à transporter son commerce, au risque de perdre sa clientèle et de voir ainsi disparaitre purement et simplement son fonds de commerce.
Cet ouvrage complet et pratique s'adresse aussi bien au propriétaire qu'au locataire : il détaille les obligations respectives des parties, de la conclusion du bail à son renouvellement ou à sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et son évolution. Enrichi de plus de 200 décisions de justice, d'un modèle de contrat de location commenté et des textes du Code de commerce relatifs au bail commercial, vous y trouverez conseils et solutions pour répondre à toutes les questions qui peuvent se poser en cours de location.
Paru le : 11/06/2009
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
le Particulier éditions
Collection(s) : Guide encyclopédique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35731-035-3
EAN13 : 9782357310353
Reliure : Broché
Pages : 161
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 304 g
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