Guide pratique sur le statut de bail commercial, fixé par le code du commerce. Particulièrement protecteur pour le locataire, il protège celui-ci contre les risques d'éviction. Retrace toutes les étapes de la mise en place du bail commercial, de sa conclusion à sa résiliation. A jour des derniers textes de la loi de modernisation du 4 août 2008. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 11/06/2009

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : le Particulier éditions

Collection(s) : Guide encyclopédique

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35731-035-3

EAN13 : 9782357310353

Reliure : Broché

Pages : 161

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 1.1 cm

Poids: 304 g

26,00 €

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