Guide pratique sur le statut de bail commercial, fixé par le code du commerce. Particulièrement protecteur pour le locataire, il protège celui-ci contre les risques d'éviction. Retrace toutes les étapes de la mise en place du bail commercial, de sa conclusion à sa résiliation. ©Electre 2024
Le bail commercial et professionnel
Le statut des baux commerciaux reconnaît à l'exploitant d'un fonds de commerce plusieurs droits destinés à assurer la pérennité de son activité : une durée minimale de location de neuf ans, le renouvellement du bail à son expiration ou le versement d'une indemnité d'éviction, le plafonnement du loyer, la possibilité de changer d'activité...
Pour en bénéficier, le locataire doit, toutefois, respecter certaines obligations, faute de quoi il risque la résiliation de son bail : payer le loyer et les charges aux termes convenus, exploiter effectivement le fonds, respecter la destination des lieux, obtenir l'accord du bailleur avant de sous-louer ou encore l'informer préalablement à toute cession de son activité.
Cet ouvrage fait le point sur les obligations respectives du bailleur et du locataire commercial, depuis la conclusion du bail jusqu'à son renouvellement ou sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et sa révision en cours de bail. Vous y trouverez de nombreuses décisions de justice, un modèle de contrat de location commenté ainsi que les textes du code de commerce relatifs au bail commercial.
En supplément, notre guide détaille aussi le statut des baux professionnels, auquel sont soumis les professionnels libéraux, modèle de contrat et textes à l'appui.
Paru le : 14/12/2012
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
le Particulier éditions
Collection(s) : Guide encyclopédique
Contributeur(s) : Directeur de publication : Olivier Puren
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35731-086-5
EAN13 : 9782357310865
Reliure : Broché
Pages : 178
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 304 g
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