La nullité consiste en une destruction des effets juridiques du contrat. La restitution permet de détruire les effets matériels produits par l'acte. La responsabilité permet d'indemniser le préjudice causé au partenaire du contrat annulé. ©Electre 2026

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1992

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Catherine Thibierge

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque de droit privé

Contributeur(s) : Préfacier : Jacques Ghestin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782275006277

Reliure : Broché

Pages : 614

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm

Épaisseur: 2.8 cm

Poids: 865 g

43,30 €

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