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La protection du distributeur intégré en droit français et allemand

Auteur : François-Xavier Licari


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Résumé

Aborde cette protection tant lors de la formation du contrat de distribution intégrée qu'au cours de son exécution et qu'au temps de son extinction et de ses suites. Plaide en faveur d'un contrôle des clauses déraisonnables contenues dans les contrats entre professionnels et envisage deux solutions. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 10/09/2002

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : François-Xavier Licari

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Bibliothèque de droit de l'entreprise

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fédération nationale pour le droit de l'entreprise (France) - Préfacier : Claude Witz

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711134663

Reliure : Broché

Pages : VII-759

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 4.5 cm

Poids: 1384 g