Chargement...
Chargement...

Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce

Auteur : Philippe Grignon


46,20 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

Etudie successivement les fondements suggérés par les conditions d'indemnisation considérées (préjudice, cession d'un droit sur la clientèle, droit de la preuve) et la disponibilité du fondement (domaine d'extension, la qualité de commerçant indépendant, la perte de clientèle). ©Electre 2024

Fiche Technique

Paru le : 27/03/2000

Thématique : Droit bancaire - assurance

Auteur(s) : Auteur : Philippe Grignon

Éditeur(s) : Litec

Collection(s) : Bibliothèque de droit de l'entreprise

Contributeur(s) : Préfacier : - Préfacier : Jean-Marc Mousseron

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782711131723

Reliure : Broché

Pages : 380

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.3 cm

Poids: 707 g