Dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), sont présentés les changements apportés à l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, entrés en vigueur en 2011. ©Electre 2024
Le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés
La réforme de l'acte Uniforme portant organisation des sûretés est entrée en vigueur le 16 mai 2011. Cette réforme, particulièrement importante pour le développement du crédit en Afrique, se caractérise, tout d'abord, par une nette amélioration du régime juridique des sûretés existantes :
Cette importante réforme se caractérise, ensuite, par l'apparition au sein du droit des sûretés de l'OHADA de nouveaux mécanismes particulièrement utiles pour le financement des investissements et, notamment, par la création de nouvelles sûretés (telles que la cession de créance à titre de garantie, le transfert fiduciaire de sommes d'argent ou le nantissement de compte de titres financiers) et par la mise en place d'un nouveau régime juridique, particulièrement détaillé, de l'agent des sûretés.
Ce faisant, la réforme a mis sur un pied d'égalité le droit des sûretés de l'OHADA avec celui des pays européens auxquels il n'a plus rien à envier, le droit de l'OHADA étant même parfois, sur certains points, en avance sur celui des autres pays, ce qui le rend particulièrement attractif pour les investisseurs.
Paru le : 27/09/2012
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Lamy
Collection(s) : Lamy axe droit
Contributeur(s) : Directeur de publication : Pierre Crocq
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7212-1436-2
EAN13 : 9782721214362
Reliure : Broché
Pages : 406
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 462 g
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