Cette version française consolidée des travaux de la commission propose un ensemble de règles générales élaborées dans le but d'harmoniser un domaine du droit particulièrement sollicité au sein de l'U.E. Fournit des principes et une terminologie uniformes (200 articles répartis selon 17 chapitres) à l'usage des institutions, praticiens, entreprises... concernés par la vie des contrats. ©Electre 2025
Paru le : 19/11/2003
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Commission pour le droit européen du contrat
Éditeur(s) :
Société de législation comparée
Collection(s) : Droit privé comparé et européen
Contributeur(s) : Traducteur : Georges Rouhette - Préfacier : Ole Lando
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782908199277
Reliure : Broché
Pages : 655
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 5.0 cm
Poids: 1052 g
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