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Un numéro examinant notamment les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel et contractuel en matière de droit public, mais également les passerelles entre référés et la motivation des décisions d'éviction. ©Electre 2024
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Paru le : 22/05/2013
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12899-4
EAN13 : 9782281128994
Reliure : Broché
Pages : 82
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 202 g